J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05341

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0000086S



Par décision no 2000-174 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Canal + est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux, à Paris.